Retraite par capitalisation entreprise

Retraite par capitalisation entreprise article 83 et 39 du code des impôts.
Permet à une entreprise de cotiser pour ses salariés et de constituer une rente viagère ou des annuités certaines avec une déductibilité sous certaines conditions prévues par le code des impôts d’entreprises.

L’« article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l’entreprise, entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements permettent d’obtenir une rente à la retraite. L’article 83 est avantageux fiscalement pendant la phase de cotisation, puisque tous les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu (dans certaines limites). Une fois le salarié à la retraite, la rente « article 83 » s’ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social.
Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu, jusqu’à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, ces versements deviennent la propriété du salarié.
De plus, les cotisations de l’employeur sont déduites du résultat imposable de l’entreprise (impôt société) et sans charges sociales.

L’« article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans l’entreprise entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont intégralement à la charge de l’entreprise, qui les déduit de ses bénéfices. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d’une rente ou d’un complément de rente garantis, à un niveau fixé dès le départ.

Il existe deux types de régimes pour l’Article 39 :
–Le régime différentiel (ou chapeau) garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.
–Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.