Une nouvelle approche de l’insolvabilité des entreprises

Le 22 Novembre dernier, la Commission européenne a pour la première fois lancé une série de recommandations relatives à l’insolvabilité des entreprises européennes. Les chiffres parlent d’eux mêmes, en France c’est pas moins de 200 000 entreprises qui se déclarent en faillite, chaque année. Il était devenu impératif de penser les systèmes d’insolvabilité et de restructuration pour sauver ces entreprises de la faillite, afin de maintenir une certaine croissance économique et de participer à la sauvegarder le marché de l’emploi.

Pour une union des marchés de capitaux et la mise en place d’une stratégie pour un marché unique. Il est nécessaire de mettre en place une uniformisation des principes d’utilisation de cadre de restructuration précoce. Une réglementation qui permettrait de donner une seconde chance aux entrepreneurs en les libérant de leurs dettes au bout de trois ans. Ces mesures destinées aux pays de l’union( UE) permettront dans un premier temps, de rendre les procédures d’insolvabilité plus performantes. Dans le but de redonner un cadre à l’entreprise en la réorganisant et la réhabilitant.

Le cabinet Cohen Corporate a développé un contrat de protection personnelle et financière du dirigeant mandataire social. La responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS), permet de préserver le patrimoine personnel du dirigeant en cas de mise en cause personnelle. Mais aussi d’assurer et de garantir financièrement la faillite de l’entreprise.